Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures ст. Annexe

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE

Montant

en euros

1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection

Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)

26

Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)

520

Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

470

Rapport de recherche

520

Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

156

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire

520

Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication

42

Rectification d'erreurs matérielles par requête

52

Requête en poursuite de procédure

104

Délivrance

90

Requête en limitation

260

Opposition

600

Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :

- deuxième annuité

38

- troisième annuité

38

- quatrième annuité

38

- cinquième annuité

38

- sixième annuité

76

- septième annuité

96

- huitième annuité

136

- neuvième annuité

180

- dixième annuité

220

- onzième annuité

260

- douzième annuité

300

- treizième annuité

350

- quatorzième annuité

400

- quinzième annuité

460

- seizième annuité

520

- dix-septième annuité

580

- dix-huitième annuité

650

- dix-neuvième annuité

730

- vingtième annuité

800

Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation

950

Recours en restauration (1)

156

2. Brevets européens

Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen

36

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :

- aux Etats destinataires

26

- en plus par page et par exemplaire

0,75

3. Demandes internationales (PCT)

Transmission d'une demande internationale

62

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire

0,75

Supplément pour paiement tardif

50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt

4. Marques de produits ou de services

Dépôt :

-pour une classe

190

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

350

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Régularisation, rectification d'erreur matérielle

104

Opposition :

400

-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)

150

Demande en nullité ou en déchéance :

600

-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)

150

Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement

150

Renouvellement :

-pour une classe

290

-pour une classe (marque collective ou marque de garantie)

450

-par classe de produits ou de services (au-delà de la première)

40

Demande d'inscription au registre international des marques

62

Requête en relevé de déchéance (1)

156

5. Dessins et modèles

Dépôt :

- dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39

- supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23

- supplément par reproduction déposée en couleur

47

Prorogation de protection :

52

- prorogation (par dépôt)

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

78

6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses

Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité

50 % de la redevance correspondante due

Renonciation

27

Demande d'inscription sur le registre national (par titre)

27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres

Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)

52

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission

27

Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse

gratuit

7. Droits voisins de la propriété industrielle

Topographie de produits semi-conducteurs :

- dépôt et conservation

79

- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits

27

8. Registre national du commerce et des sociétés

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :

- personne physique

Gratuit

- personne morale

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- personne physique

Gratuit

- personne morale

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)

Gratuit

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :

- personne physique

Gratuit

- personne morale

Gratuit

Toute inscription complémentaire :

- personne physique

5,90

- personne morale

5,90

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :

- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)

5,90

- personne morale

5,90

Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)

Gratuit

Dépôts des comptes annuels pour les sociétés

5,45

Dépôt d'actes pour les personnes morales :

- acte constitutif

Gratuit

- acte modificatif

5,90

Conversion du capital social d'une société à l'euro près :

- inscription modificative

Gratuit

- acte modificatif

Gratuit

9. Indications géographiques

Demande d'enregistrement

350

Demande de modification du cahier des charges

350

Opposition

400

Demande en annulation

600

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.