Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines disp · Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines disp ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.