Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ст. 22

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.

IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.