Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ст. 120
e) : Mesures diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.
e) : Mesures diverses
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.