Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ст. 11
a) Mesures de justice et de solidarité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.
a) Mesures de justice et de solidarité.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.