Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d ст. 4

Les dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévus aux articles L. 6121-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'activité de soins médicaux et de réadaptation seront révisées dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.