Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 · Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.