Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux dé ст. 7
Chapitre II : Dispositions diverses
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.