Arrêté du 2 avril 2008 relatif aux commissions d'appel d'off ст. 1

Il est créé au sein du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (secteur travail) :

1° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres passés au nom de l'Etat selon les procédures négociées, d'appel d'offres ouvert ou restreint et dialogue compétitif conformément à l'article 21 du code des marchés publics ;

2° Une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés et accords-cadres de communication relatifs aux actions nationales d'information.