Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des ca · Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des ca ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.