LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité de ст. 5
Chapitre II : Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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- LOI n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité de ст. 4