Arrêté du 17 mars 2008 fixant les exigences et recommandatio ст. Annexe

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES BLÉS, FARINES ET PAINS (1)

Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.

Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné, et peuvent intégrer les chartes professionnelles d'application volontaire.

Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.

La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.

Le produit courant doit répondre :

― aux réglementations nationale et communautaire ;

― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).

Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés, en fonction :

― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;

― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification de l'ensemble des éléments retenus ;

― de l'ensemble des éléments retenus.

(1) Voir in fine le tableau des abréviations.