Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'artic ст. 1

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :

a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;

b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;

c) Les musées de France.