Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte coordonnée de données relatives à l'enquête sur les technologies de l'information et de la communication et de données relatives à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages

Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'un traitement auto ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les catégories d'informations traitées concernent :

― l'opinion des ménages sur la conjoncture économique ;

― l'accès aux technologies de l'information et de la communication ;

― l'usage du téléphone portable et du micro-ordinateur ;

― l'usage d'internet ;

― le commerce électronique ;

― l'usage du téléphone portable ;

― l'environnement.