Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi ст. 25
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.