Arrêté du 3 mars 2008 portant création de la commission d'éq ст. 1

Pour l'accès par voie de concours au corps des médecins inspecteurs de santé publique est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence des diplômes suivants :

― diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale ;

― diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale ;

― certificat d'études spéciales de santé publique ;

― diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux obligations communautaires par un Etat membre de l'Union européenne, permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé publique et médecine sociale par application du règlement de qualification des médecins approuvé par arrêté.