Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 3 · Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 3 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :

Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.

Circulaires :

― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;

― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;

Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.