Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'e ст. 1

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code est fixé à 1 500 euros.

Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.