Décret n° 2008-254 du 13 mars 2008 complétant le décret n° 8 ст. 2
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.