Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités mi · Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

Arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités mi ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe III du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes.