Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du · Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Arrêté du 4 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'ANIFOM un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

L'ANIFOM est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.