Arrêté du 28 février 2008 fixant certaines modalités du cont ст. 15

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa. Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1970 susvisé est abrogé.