Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation e ст. 24
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.