Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du · Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion

Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

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En vigueur depuis le 2009-04-01

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Arrêté du 7 février 2008 portant modalités d'application du ст. 3