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Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organis · Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé

Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organis ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les établissements subordonnés à la direction des approvisionnements en produits de santé sont constitués :

― d'établissements spécialisés :

― pharmacie centrale des armées ;

― établissement central des matériels du service de santé des armées ;

― d'établissements de ravitaillement sanitaire.

La pharmacie centrale des armées et les établissements de ravitaillement sanitaire ont le statut d'établissements pharmaceutiques de production ou de distribution et sont à ce titre soumis au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.