Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la partic · Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation

Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la partic ст. 6

Chapitre II : Participation financière de l'Etat

ДействуетОфициальный текст

Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.

Ссылается на

Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la partic ст. 4
Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la partic ст. 5
Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la partic ст. 9