Arrêté du 18 février 2008 fixant les modalités de la consult ст. 1
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée au service des études et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de ce service.
La date du scrutin est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.