Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen ст. 8
La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-11-16
La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.