Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen · Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrémen ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Les agréments délivrés en application des dispositions des arrêtés du 15 juillet 1968 et du 7 novembre 1990 demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.