Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification d ст. 8
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.