Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement au · Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la délégation générale pour l'armement

Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement au ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

I. - Pour le suivi du temps de travail :

― les autorités hiérarchiques ;

― les services administratifs et comptables ;

― les services gérant les rémunérations des personnels.

II. ― Pour le contrôle et la gestion des accès :

― les services de sécurité ;

― le commandant des établissements concernés ;

― la brigade de gendarmerie de l'armement.

III. ― Pour la gestion de la restauration :

― les personnes habilitées gérant le service de restauration ;

― les clients du service de restauration.