LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d · LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 11

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

ДействуетОфициальный текст

A compter du 1er janvier 2009, la référence à l'article 489-2 du code civil mentionnée aux articles 706-125, 706-131 et 706-133 du code de procédure pénale résultant respectivement des articles 3 et 4 de la présente loi est remplacée par la référence à l'article 414-3 du code civil.

Ссылается на

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 125
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 131
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 133
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 3
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 4
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention d ст. 706
anc. C.civ. ст. 2
anc. C.civ. ст. 3
anc. C.civ. ст. 414
anc. C.civ. ст. 489