Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléanc ст. 7
Les dispositions des articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Ссылается на
- Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléanc ст. 5
- Décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléanc ст. 6