Arrêté du 11 février 2008 instituant au ministère chargé de ст. 21
Chapitre III Désignation des représentants du personnel
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.