Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de p ст. 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.