Arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénominat ст. 11
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Ссылается на
- Arrêté du 14 février 2008 relatif au changement de dénominat ст. 1