Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spéc ст. 2
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
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- Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spéc ст. 1
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.