Arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorati ст. 4

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions des articles 1er et 3 entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.