Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisa · Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisa ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.