Arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une commission ст. 15

a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

― aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;

― aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.

b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel ou collectif relative à la situation professionnelle des agents.

c) Elle est informée de l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 418 du code de la santé publique en cas de faute professionnelle d'ordre déontologique.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents.