Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du p · Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2008-120 du 7 février 2008 portant majoration du p ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.