Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité ст. 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :

― à la ville de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ;

― à la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne ;

― aux sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).