Décret n° 2008-114 du 7 février 2008 modifiant les dispositi ст. 5
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret et du II de l'article 4, le grade unique de chef des services administratifs du Conseil d'Etat est considéré comme un grade d'avancement.