LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ( ст. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22

II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.