Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les règles d'organisation, · Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »

Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les règles d'organisation, ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou à celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.