Arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l'artic ст. 1

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 5125-23-1 les catégories de médicaments suivantes :

― les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;

― les médicaments dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-21.