Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de la police nationale et le directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.