LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr · LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr ст. 12

TITRE IV TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ссылается на

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr ст. 10
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr ст. 11
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr ст. 8
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvr ст. 9