Décret n° 2008-75 du 24 janvier 2008 autorisant la privatisa ст. 1

Le transfert au secteur privé de la propriété des actifs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris relatifs à ses activités de congrès, expositions, foires et salons, dans le cadre du rapprochement de ces activités avec celles du groupe Unibail-Rodamco, est autorisé.