LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 1
L'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est ratifiée dans sa rédaction modifiée par les articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 2
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 3
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 4
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 6
- LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° ст. 7